J.O. 177 du 2 août 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 20 juillet 2007 portant admission à la retraite (magistrature)

NOR : JUSB0761768A


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juillet 2007, Mme Anita Gorgui, magistrate du second grade, placée en congé de longue durée, est admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité, à compter du 19 juillet 2007, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.